L’évaluation

Le CRA est un établissement médico-social, au sens de la loi du 2 janvier 2002. Les obligations relatives aux évaluations internes et externes s’imposent à lui.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a instauré l’obligation, pour tout ESSMS (relevant de l’article L 312-1 du CASF), de faire procéder à une évaluation régulière de son activité et de la qualité des prestations délivrées. L’objectif étant d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces établissements ou services, aux personnes accompagnées / accueillies.
La Haute Autorité de Santé a publié en 2022, afin d’améliorer le dispositif d’évaluation, une procédure nationale qui s’applique à tous les ESSMS. Ainsi l’évaluation interne et l’évaluation externe ne sont plus distinctes, l’évaluation par une organisme tiers devient unique.

Les enjeux de cette nouvelle procédure d’évaluation nationale sont :

• De recueillir l’expression des personnes accompagnées et de leurs représentants ;
• D’interroger les pratiques des professionnels ;
• De questionner les organisations mises en place par la gouvernance au regard des bonnes pratiques

Cette procédure d’évaluation introduit une nouvelle méthodologie et un référentiel d’évaluation de la qualité, centré sur la personne accompagnée. Cette procédure inclut :

• Une évaluation obligatoire quinquennale par un organisme tiers accrédité
• Une auto-évaluation

Il est annoncé par la HAS que les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique, selon les modalités fixées par un décret à venir.
La programmation de cette évaluation sera arrêtée et communiquée par l’ARS. Les résultats de l’évaluation devront lui être transmis, ainsi qu’à la HAS, via la plateforme SYNAE.